Dernière modification: 18.7.2022

§ 1 Objet du contrat

1. Le fournisseur de livraisons ou de prestations selon ce contrat est Social Science Consulting, ci-après dénommé SSC, représenté par le gérant.
2. Les informations sur le produit ainsi que le support et la garantie sont fournis par SSC.

§ 2 Généralités : champ d'application

1. Les présentes conditions générales de vente de SSC régissent la relation juridique entre SSC et le client. Les dispositions suivantes s'adressent aussi bien aux consommateurs qu'aux entrepreneurs. Lorsqu'il est question de clients, il s'agit aussi bien de consommateurs que d'entrepreneurs, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

2. Les conditions générales de vente s'appliquent exclusivement et deviennent la base de tout contrat avec SSC en tant que partie contractante ; SSC ne reconnaît pas les conditions du client contraires ou divergentes de ces conditions générales de vente, à moins que SSC n'ait expressément accepté leur validité par écrit. Ces conditions générales de vente s'appliquent également lorsque SSC exécute sans réserve la commande du client en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de ces conditions générales de vente.

3. Tous les accords conclus entre SSC et le client pour l'exécution d'une commande doivent être consignés par écrit. Cela vaut également pour l'annulation de cette exigence de forme écrite.

4. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également à toutes les transactions futures avec le client.

5. Si les présentes conditions générales de vente sont ou deviennent partiellement caduques, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Si une disposition invalide concerne une relation contractuelle en cours, les parties adopteront, à la place de la disposition invalide, une disposition valide se rapprochant le plus possible du résultat économique escompté et de l'objectif du contrat.

6. Outre les présentes conditions générales de vente, les conditions particulières de licence (EULA), que le client accepte expressément en installant le logiciel, s'appliquent.

§ 3 Conclusion du contrat (offre, confirmation et acceptation)

1. Une commande passée par le client constitue une offre d'achat de produits qui nous est adressée conformément aux présentes conditions générales de vente. Toutes les commandes passées par le client sont soumises à notre acceptation ultérieure. Avant l'acceptation, une confirmation de réception automatique de la commande du client est générée lors d'une commande en ligne. Cette confirmation automatique ne constitue pas une acceptation formelle de la commande de notre part, mais sert uniquement à vous informer. L'acceptation de votre commande se fait par l'envoi de la marchandise commandée.

2. Les informations données par téléphone sont sans engagement. Les offres ne sont fermes que si cela est expressément indiqué par écrit dans l'offre ou si le caractère obligatoire d'une indication de prix ou d'autres informations est expressément mentionné sur la page de commande électronique.

§ 4 Garanties données par le client

Le client garantit que toutes les informations qu'il a fournies lors de la commande de produits sont actuelles et exactes dans tous leurs aspects essentiels, et qu'elles sont suffisantes pour que nous puissions satisfaire sa commande de produits. Les frais supplémentaires occasionnés à SSC par des indications d'adresse erronées/incomplètes sont à la charge du client.

§ 5 Prix et conditions de paiement

1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande ou dans les informations désignées comme contraignantes sur la page de commande, tous les prix affichés sur les pages Internet de SSC s'entendent dans la devise indiquée sur le site. Tous les prix affichés sont sous réserve de fautes de frappe et d'autres erreurs.

2. Sauf indication contraire, les prix indiqués s'entendent hors TVA (celle-ci est indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur à la date de facturation). En cas de livraison électronique, il n'y a pas de frais de livraison et de transport ; en cas de livraison de supports de données, les frais de livraison et de transport sont inclus dans le prix.

3. Les paiements doivent être effectués par les moyens indiqués sur le site web ; tout autre mode de paiement nécessite notre accord préalable.

4. La déduction d'un escompte doit faire l'objet d'un accord séparé préalable.

5. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le montant de la facture doit être payé sans déduction dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la facture.

6. Si le client est en retard de paiement, SSC est en droit d'exiger des intérêts de retard. Si le client est un consommateur, les intérêts s'élèvent à 5 (cinq) points de pourcentage au-dessus du taux de base. Si le client est une entreprise, les intérêts s'élèvent à 8 (huit) points de pourcentage au-dessus du taux de base. Si SSC est en mesure de prouver un dommage plus important dû au retard, SSC est en droit de le faire valoir. Le client est en droit de prouver à SSC que le retard de paiement ne lui a causé aucun dommage ou un dommage nettement moins important.

7. Le client ne peut faire valoir des droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire, sont incontestées ou reconnues par SSC. Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

8. Le respect des délais ou des obligations de livraison convenus présuppose l'exécution correcte et dans les délais des obligations du client.

9. Si le client est en retard dans la réception ou s'il manque à d'autres obligations de coopération, SSC est en droit d'exiger le dédommagement des dommages subis par SSC, y compris d'éventuelles dépenses supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l'objet du contrat est également transféré au client au moment où celui-ci est en retard de réception.

§ 6 Réserve de propriété

1. SSC se réserve la propriété de l'objet du contrat sur la chose vendue jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat de livraison, y compris les éventuelles créances annexes (par ex. frais de change, frais de financement, intérêts, etc. En cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, SSC est en droit de reprendre l'objet du contrat ainsi que de retenir les parties de l'objet du contrat qui n'ont pas encore été livrées. La reprise de l'objet du contrat par SSC ne constitue pas une résiliation du contrat, à moins que SSC ne l'ait expressément déclaré par écrit. La saisie de l'objet du contrat par SSC constitue toujours une résiliation du contrat. Après la reprise de l'objet du contrat, SSC est en droit de l'utiliser, le produit de l'utilisation devant être imputé aux dettes du client - déduction faite des frais réels d'utilisation.

2. Le client est tenu d'informer immédiatement SSC en cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, afin que SSC puisse déposer une plainte conformément au § 771 ZPO. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de rembourser à SSC les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action victorieuse conformément au § 771 ZPO, le client est responsable de la perte subie par SSC.

3. Le client est autorisé à revendre l'objet du contrat dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; il cède cependant d'ores et déjà à SSC toutes les créances à hauteur du montant de la facture impayée (TVA incluse) qui résultent pour lui de la revente à ses clients ou à des tiers. Le client reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Le droit de SSC de recouvrer lui-même la créance n'est pas affecté par cette disposition. SSC s'engage cependant à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement à partir des recettes encaissées, qu'il n'est pas en retard de paiement et, en particulier, qu'il n'y a pas de demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité ou de cessation de paiement. Mais si c'est le cas, SSC peut exiger que le client communique à SSC les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession.

4. SSC s'engage à libérer les garanties revenant à SSC sur demande du client, dans la mesure où la valeur de réalisation des garanties dépasse de plus de 20% les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer incombe à SSC.

§ 7 Livraison, délai de livraison

1. La livraison de la marchandise commandée s'effectue conformément aux informations de livraison respectives sur nos pages Internet.

2. En règle générale, les commandes sont traitées dans les trois jours ouvrables suivant leur réception. En cas de demande accrue ou de difficultés de réapprovisionnement, le délai de livraison peut éventuellement être prolongé.

3. Dans la mesure où un logiciel est proposé au client par voie électronique, sous la forme d'un lien de téléchargement pour le téléchargement du logiciel à partir de nos serveurs, il en résulte une dette de collecte pour le client. Le client décide seul, après avoir reçu les données nécessaires, si et quand il télécharge le logiciel.

§ 8 Etendue de l'utilisation du logiciel

1. Le logiciel acquis sur la base de ces conditions, y compris tous les éléments, notamment les symboles, est la propriété de SSC et est protégé par des droits d'auteur nationaux et internationaux et d'autres droits de propriété industrielle.

2. Le client obtient à titre permanent un simple droit d'utilisation du logiciel qu'il a consulté ou commandé. Au-delà de cette concession de droits, les conditions particulières de licence (EULA), que le client accepte expressément en prenant possession du logiciel, s'appliquent. S'il existe des conditions de licence supplémentaires régissant l'utilisation du logiciel, celles-ci sont mentionnées sur un contrat de logiciel écrit séparé, conclu par SSC ou par un mandataire de celui-ci.

3. Le client est autorisé à installer le logiciel dans le nombre de licences achetées (le nombre de licences achetées est indiqué sur la facture ou dans un contrat de logiciel séparé). En outre, vous êtes autorisé à faire une (1) copie de sauvegarde du logiciel. Celle-ci doit être désignée comme telle. SSC peut exiger la destruction de toute autre copie réalisée, diffusée ou destinée à être diffusée de manière illégale.

4. L'acquisition d'une licence autorise l'installation et l'utilisation du logiciel sur une unité de traitement des données, qu'il s'agisse d'une station de travail ou d'un ordinateur portable. L'installation simultanée sur une station de travail et un ordinateur portable est autorisée, par dérogation à la règle précédente, si le client est propriétaire ou possesseur de la station de travail et de l'ordinateur portable et s'il est garanti que le client ne peut utiliser qu'une seule des versions installées à la fois.

5. Une licence ne peut être installée que sur une unité de traitement des données qui n'est pas utilisée comme serveur. Si le logiciel est utilisé en réseau, une licence est acquise pour chaque unité de traitement des données.

6. Le logiciel ne peut être ni transmis ni revendu sans l'accord de SSC. Vous êtes toutefois autorisé à transférer durablement le logiciel (y compris toutes les versions précédentes et les copies de sauvegarde), à condition de transférer toute la documentation et tous les supports, de ne conserver aucune copie et de veiller à l'application du présent contrat de licence. Le transfert permanent doit être notifié à SSC par e-mail, avec mention du destinataire du transfert. En cas de transmission du logiciel à un tiers, le client doit immédiatement cesser toute autre utilisation personnelle du logiciel et supprimer complètement le programme de son ordinateur. La location du logiciel n'est pas autorisée.

7. Le client n'est pas autorisé à modifier ou à supprimer les mentions de copyright, de marque, de propriété ou autres apposées sur les supports de données, dans le programme ou sur la documentation. L'utilisation des symboles intégrés dans le logiciel ne peut se faire que dans le cadre de l'utilisation normale et contractuelle du logiciel. L'utilisation ou l'exploitation séparée des symboles est expressément interdite.

8. Il est interdit de copier, de modifier, de retraduire ou d'intégrer le logiciel ou des parties du logiciel dans d'autres programmes sans l'autorisation expresse de SSC.

9. Les droits du client sur le logiciel s'éteignent dans la mesure où il viole les conditions d'utilisation ci-dessus ou les conditions de licence particulières (EULA). Dans ce cas, il est tenu de restituer le logiciel dans son intégralité.

§ 9 Conditions de licence par type de licence

1. Licence individuelle - Celle-ci peut être installée exclusivement sur un seul ordinateur ainsi que sur un ordinateur portable correspondant, à condition qu'il soit utilisé ALTERNATIVEMENT à l'ordinateur. Les deux installations ne peuvent pas être utilisées simultanément.

2. Licence réseau - Elle permet l'utilisation simultanée du logiciel au sein d'un réseau à l'intérieur d'un bâtiment. Le nombre d'ordinateurs connectés au réseau n'a pas d'importance.
3. Licences académiques - elles peuvent être utilisées dans les institutions académiques telles que les écoles d'enseignement général et les universités, toute utilisation commerciale est exclue et entraîne des demandes de dommages et intérêts d'un montant de 5000 euros par cas.

§ 10 Garantie, exclusion de responsabilité

1. La garantie légale s'applique à l'acquisition et à l'utilisation du logiciel selon les modalités suivantes : SSC garantit, dans le cas d'un achat de biens de consommation, pendant 24 mois à compter de la livraison, que le logiciel présente la qualité convenue au moment du transfert des risques. Pour l'essentiel, le logiciel doit correspondre à la documentation utilisateur en vigueur et les supports de données (si le logiciel est acheté sur de tels supports), ainsi que la documentation utilisateur (si elle existe) doivent être exempts de défauts de matériel et de fabrication.

2. Le consommateur a tout d'abord droit à une exécution ultérieure. Comme exécution ultérieure, le client peut exiger, à son choix, la suppression du défaut ou la livraison d'une chose sans défaut. SSC est toutefois en droit de refuser le type d'exécution ultérieure choisi si celui-ci n'est possible qu'avec des coûts disproportionnés et si l'autre type d'exécution ultérieure ne présente pas d'inconvénients majeurs pour le consommateur. Si l'objet défectueux doit être remplacé gratuitement, cela présuppose la restitution de l'objet défectueux. Si l'exécution ultérieure échoue, le client peut en principe, après avoir fixé un délai raisonnable, demander une réduction du prix d'achat (diminution) ou l'annulation du contrat (résiliation).

3. Les droits de garantie du client - dans la mesure où il est commerçant - présupposent que celui-ci a correctement rempli les obligations d'examen et de réclamation qui lui incombent en vertu du § 377 du code de commerce allemand. Dans ce cas, SSC garantit pendant six (6) mois que le logiciel a la qualité convenue (conformément au paragraphe 1). Si, en cas d'absence de la qualité convenue, SSC ne met pas à la disposition du client un objet sans défaut dans un délai raisonnable, le client est en droit d'exiger une réduction du prix ou de résilier le contrat.

4. Dans la mesure où le client a droit à une indemnisation du dommage au lieu de la prestation, qui est justifié par la négligence de SSC, la responsabilité de SSC est limitée à l'indemnisation du dommage prévisible et typique ; celui-ci est généralement assimilé à la redevance de licence payée.

5. La responsabilité de SSC est limitée aux dommages causés par une négligence grave ou un comportement intentionnel ou par la violation fautive d'obligations essentielles de ce contrat par SSC. Si la violation d'une obligation essentielle du contrat par SSC n'est pas due à une négligence grave ou à une faute intentionnelle, la responsabilité de SSC est limitée aux dommages typiques ou à l'étendue des dommages typiques qui étaient raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
Parmi les obligations essentielles du client figure la réalisation de copies de sauvegarde des données traitées à des intervalles raisonnables, mais au moins une fois par jour après la fin d'une session de travail. Tout manquement à cette obligation est considéré comme une faute partagée.

6. SSC n'est pas responsable du fait que les fonctions du logiciel répondent aux exigences spécifiques du client ou qu'elles fonctionnent avec des composants dans la configuration matérielle spécifique chez le client. Le choix, l'installation et l'utilisation du logiciel approprié ainsi que l'obtention des résultats souhaités relèvent de la responsabilité du client.

7. Toute garantie et toute responsabilité sont exclues pour les conséquences résultant de modifications apportées par le client ou un tiers à la marchandise ou d'un traitement inapproprié ou d'une mauvaise utilisation de la marchandise.

8. SSC n'est pas responsable de la récupération des données, sauf si SSC a causé la perte de manière intentionnelle ou par négligence grave et si le client s'est assuré qu'une sauvegarde des données a été effectuée de manière à ce que les données puissent être reconstruites avec un effort raisonnable.

9. SSC n'est pas non plus responsable des dommages qui ne sont pas causés au logiciel lui-même ; en particulier, SSC n'est pas responsable de la perte de données, du manque à gagner ou d'autres pertes financières du client qui sont imputables à l'utilisation des produits.

10. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne concernent pas les droits du client si le dommage est dû à une intention, une négligence grave ou à l'absence d'une qualité garantie, à la violation d'obligations contractuelles essentielles, à un retard de prestation, à une impossibilité, ainsi qu'à des droits selon les §§ 1, 4 de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Dans ces cas, la responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage typique prévisible au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité et la responsabilité de SSC pour les logiciels ou les systèmes qui ne font pas l'objet de ce contrat sont exclues.

11. Dans la mesure où la responsabilité de SSC est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution de SSC.

§ 11 Lieu d'exécution, juridiction compétente, clause salvatrice

1. Pour les contrats conclus avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, le lieu d'exécution de la livraison et du paiement ainsi que le tribunal compétent sont ceux du siège de SSC à Osnabrück.

2. si le client n'a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou s'il perd son domicile ou son lieu de résidence habituel hors du champ d'application de la République fédérale d'Allemagne après la conclusion du contrat, le tribunal compétent est celui de notre siège social. Ceci s'applique également si le domicile ou le lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action en justice.

3. Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne. Les dispositions de la Convention de Vienne des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 ne sont pas applicables.

4. Les droits et obligations découlant d'un accord conclu entre les parties sur la base de ces conditions ne peuvent être transférés à un tiers sans l'accord écrit préalable de SSC.

5. Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition dans le cadre d'autres accords est ou devient invalide, la validité de tous les autres accords ou dispositions n'en est pas affectée. La réglementation légale s'appliquera à la place des dispositions caduques.